Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la boutique en ligne ProtectionTactique.com, gérée par Michaël, et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site. En passant commande, le client accepte sans réserve les CGV en vigueur au moment de la commande.
Le droit applicable est le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux suisses seront seuls compétents.
Commande
Pour passer commande, le client doit suivre le processus indiqué sur le site. Celui-ci comprend la sélection des produits, la validation du panier, la saisie des informations de livraison et de paiement, et la confirmation de la commande.
Une fois la commande validée, le client recevra une confirmation par email. Toute modification ou annulation de commande est possible tant que la commande n’a pas été expédiée.
Prix
Les prix indiqués sur le site sont en euros (€) et incluent toutes les taxes (TTC). ProtectionTactique.com se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Paiement
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou via PayPal. Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement Stripe et PayPal, garantissant ainsi la sécurité des informations financières du client.
Le paiement est exigé immédiatement lors de la commande. En cas de paiement par carte, le montant sera débité au moment de la commande.
Livraison
ProtectionTactique.com livre dans toute l’Europe, au Canada et dans les DOM-TOM. Le délai de préparation des commandes est de 2 à 4 jours ouvrés, suivi d’un délai de livraison standard de 8 à 15 jours ouvrés.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et de la destination. Les montants applicables seront affichés au panier ou avant le paiement. Il est à noter que les commandes peuvent être expédiées en plusieurs colis séparés selon les disponibilités des fournisseurs.
Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit informer ProtectionTactique.com de sa décision par email à l’adresse contact@protectiontactique.com.
Retour et remboursement
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour retourner un produit. Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits retournés doivent être non utilisés, dans leur emballage d’origine, et accompagnés de tous leurs accessoires.
Le mode de remboursement par défaut est un avoir (bon d’achat). Un remboursement sur le moyen de paiement initial sera effectué uniquement sur demande expresse et écrite du client. Le délai de remboursement est de 14 jours ouvrés après réception et vérification du retour.
Seul le prix final réellement payé sera remboursé. Les codes promotionnels et réductions appliqués ne seront pas réémis. En cas de produit retourné présentant des signes d’utilisation ou des dommages non imputables au transport, ProtectionTactique.com se réserve le droit d’appliquer une décote proportionnelle sur le remboursement.
En cas de défaut de fabrication avéré, la boutique peut choisir en priorité de réparer ou remplacer le produit, le remboursement n’étant accordé que si ces deux options ne sont pas réalisables.
Le client doit signaler toute non-réception de commande dans un délai de 45 jours à compter de la date estimée de livraison. En cas de colis déclaré égaré par le transporteur, il incombe au client de déposer une réclamation officielle auprès du transporteur. Si la responsabilité du transporteur est confirmée, un remboursement sera accordé.
Aucun remboursement ni renvoi ne sera accordé si l’échec de livraison est dû à une erreur d’adresse fournie par le client. En cas de refus de colis, les frais de retour seront déduits du remboursement. Si le client ne fournit pas de preuve de retour (numéro de suivi), une déduction de 25 % du prix du produit sera appliquée.
Garanties légales
Les produits vendus par ProtectionTactique.com bénéficient d’une garantie légale de conformité de 2 ans. En cas de vices cachés, le client pourra également faire valoir ses droits selon la législation en vigueur.
Données personnelles
ProtectionTactique.com s’engage à protéger les données personnelles de ses clients. Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la commande et de la relation client. Les données personnelles sont conservées pendant une durée de 3 ans après la dernière activité du client.
Conformément au RGPD, le client dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles.
Litiges
En cas de litige, la juridiction compétente sera celle des tribunaux suisses. Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
Refus de commandes
ProtectionTactique.com se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande sans justification, ainsi que de limiter les quantités commandées. La boutique se réserve également le droit d’identifier et de bloquer les revendeurs ou distributeurs potentiels.
Stocks et disponibilités
Les stocks peuvent être épuisés entre le moment de la commande et le traitement. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client sera contacté et pourra opter pour un produit de remplacement ou un remboursement.
Exactitude des informations
Le site peut contenir des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions. ProtectionTactique.com se réserve le droit de corriger ces erreurs à tout moment et, si nécessaire, d’annuler des commandes concernées, en informant le client.
Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
Les produits sont fournis « tels quels » sans garantie de résultat ou de satisfaction subjective. La responsabilité de ProtectionTactique.com est limitée au montant de la commande concernée et exclut tout dommage indirect, perte de données ou manque à gagner.
Utilisations interdites
Il est interdit d’utiliser le site à des fins illégales, de copier ou revendre les contenus, de transmettre des virus ou codes malveillants, d’usurper une identité, ou d’accéder frauduleusement aux systèmes de ProtectionTactique.com.
Indemnisation
Le client accepte d’indemniser ProtectionTactique.com contre toute réclamation résultant de sa violation des présentes CGV ou de la loi applicable.
Dissociabilité
Si une clause des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.